Article L932-51

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L932-51 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140