Code de la sécurité sociale · Article

Article L932-51

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 10 : Distribution d'assurances
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
  4. Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
  5. Section 10 : Distribution d'assurances
IdentifiantLEGIARTI000024041065
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L932-51 du Code de la sécurité sociale (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2006, ce texte figurait à l'article L932-42 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 64) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024041065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.