LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE.

IdentifiantLEGIARTI000006659274

Texte parentJORFTEXT000000458333

Référencearticle 64 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.

2. II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

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