Article LO111-10-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article LO111-10-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 17 () JORF 3 août 2005; Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
• LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 5 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2023-274 du 17 avril 2023 - art. 6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (V)