Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
- Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000045358066
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle LO111-10-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Nota : Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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