Article R123-47-10

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.

Carte de l'article R123-47-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 février 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 2007-102 2007-01-26 art. 1 2° JORF 27 janvier 2007 en vigueur le 23 février 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 28 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 269
• Rédaction depuis le 28 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R217-8 (V)