1. Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents de direction et d'agents comptables des organismes du régime général, les conditions de transmission des candidatures ainsi que les modalités selon lesquelles l'avis du comité des carrières est transmis à l'autorité chargée de la nomination sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R123-47-10
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 2 : Nomination
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Chapitre 3 : Personnel
- Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.
- Paragraphe 2 : Nomination
IdentifiantLEGIARTI000037438789
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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