Code de la sécurité sociale · Article

Article R133-30-11

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article R133-30-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 28 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008 - art. 5
Rédaction du 28 octobre 2016 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 3
Rédaction du 6 mai 2017 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (en vigueur)