Article R138-2

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article R138-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 4 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction du 20 février 2001 au 10 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 2 mars 2015 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab)