Article R138-2 historique

Historique de l'article R138-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 4 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction du 20 février 2001 au 10 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 2 mars 2015 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières (en vigueur)