Article R143-29-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article R143-29-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2003 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 4 () JORF 5 juillet 2003
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 14
• Rédaction du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 16