Article R145-19

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

Carte de l'article R145-19 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er mars 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er mars 1997 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT)