Article R146-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article R146-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2013 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT)