Article R147-13

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

Carte de l'article R147-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2009 au 5 octobre 2020 (transféré)
• Rédaction depuis le 5 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 2