Article R162-1-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R162-1-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 11 février 2006 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 11 février 2006 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1