Article R162-146

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

Carte de l'article R162-146 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 août 2026 (VD)