Article R162-33-24

Article en vigueur depuis le 14 février 2022.

Carte de l'article R162-33-24 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 14 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-168 du 11 février 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2026 portant détermination pour 2026 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 2 juillet 2026 - art. 1 (V)