Article R162-33-24 historique

Historique de l'article R162-33-24 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 14 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-168 du 11 février 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2026 portant détermination pour 2026 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité (en vigueur)