Article R162-33-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R162-33-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 2 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-7 (V)