Article R162-54-7

Article en vigueur depuis le 31 mai 2010.

Carte de l'article R162-54-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2004 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004 - art. 1 () JORF 2 décembre 2004
• Rédaction du 1er avril 2010 au 31 mai 2010 (transféré) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 277
• Rédaction depuis le 31 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 1; Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-5 (V)