Article R162-54-7 historique

Historique de l'article R162-54-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2004 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004 - art. 1 () JORF 2 décembre 2004
• Rédaction du 1er avril 2010 au 31 mai 2010 (transféré) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 277
• Rédaction depuis le 31 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 1; Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)