Code de la sécurité sociale · Article
Article R162-66
Article en vigueur depuis le 19 février 2022.
Carte de l'article R162-66 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 27 octobre 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 - art. 1 () JORF 27 octobre 2002
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2010 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction depuis le 19 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1