Article R165-94

Article en vigueur depuis le 26 février 2021.

Carte de l'article R165-94 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 août 2019 au 28 août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2020 au 26 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-204 du 23 février 2021 - art. 1