Article R178-13

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2026.

Carte de l'article R178-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 2022 au 6 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 2025 au 11 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V)