Code de la sécurité sociale · Article
Article R224-7
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
Carte de l'article R224-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 13 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 13 janvier 1995 au 13 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 13 octobre 2004 au 17 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 17 mai 2018 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
- Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1