Article R242-1-4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article R242-1-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 janvier 2012 au 11 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2014 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1