Article R243-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er décembre 1990 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

Décrets liés (10)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines (abrogé)
• Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse (en vigueur)
• Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. (en vigueur)
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. (en vigueur)
• Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V)
• Décret n°95-215 - art. 6 (V)
• Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 7 (Ab)
• Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 8 (V)
• Décret du 30 mai 1997 - art. 9 (V)
• Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (V)
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (M)
• Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D245-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-25 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-30 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R741-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 (M)
• Code du travail - art. D129-6 (VT)
• Code du travail - art. D322-22-3 (M)
• Code du travail - art. D322-22-4 (VT)
• Code du travail - art. R1522-16 (Ab)
• Code du travail - art. R5134-118 (VT)
• Code du travail - art. R812-12 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)