Article R243-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R243-29 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2; Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-32 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R711-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R764-11 (VT)