RattachementSous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
IdentifiantLEGIARTI000048863983
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R243-29 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 :
2. 1° Les montants brut et net de l'avantage versé ;
3. 2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ;
4. 3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
5. 4° Les montants avant la retenue à la source mentionnée au 3°.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-297 du 24 avril 1980 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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