Article R251-7-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article R251-7-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 1989 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 296