Article R322-10-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.

Carte de l'article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 88-678 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 28 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 28 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2014-531 du 26 mai 2014 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. (abrogé)
• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (Ab)
• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 35 (V)
• Décret n°2020-708 du 11 juin 2020 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab)