Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre II : Assurance maladie
Chapitre 2 : Prestations en nature
Section 2 : Frais de transport
Sous-section 1 : Remboursement
IdentifiantLEGIARTI000028987742
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R322-10-4 du Code de la sécurité sociale (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
2. a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
3. b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;
4. c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
5. Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
6. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.