Article R372-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R372-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 3 septembre 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R412-21 (V)