Article R380-3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article R380-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 24 mai 2014 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7