Article R382-13

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.

Carte de l'article R382-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 2 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 27 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1