Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 2 : Association agréée
IdentifiantLEGIARTI000054907054
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R382-13 du Code de la sécurité sociale (version du 27 septembre 2026)Légifrance →
1. Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
2. Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.
3. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'association agréée dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
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