Article R382-16-2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.

Carte de l'article R382-16-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 27 septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1