Article R382-85

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 6 mai 2017.

Carte de l'article R382-85 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2006 au 6 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006