Code de la sécurité sociale · Article
Article R582-5
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
Carte de l'article R582-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 1er octobre 2020 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1
- Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1
- Code de la sécurité sociale. - art. D582-1 (Ab)