Article R582-5 historique

Historique de l'article R582-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (en vigueur)