Article R634-6

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article R634-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1997 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997
• Rédaction du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3