Article R635-10

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2013. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R635-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 6 () JORF 30 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 - art. 4 (V)