Article R755-13

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1986 au 29 mars 1987.

Carte de l'article R755-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er juillet 1986 au 29 mars 1987 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Décrets liés (1)

• Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 18 (V)