Article R762-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article R762-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R762-5 (Ab)