Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 : Assurances maladie et maternité
Sous-section 1 : Adhésion
IdentifiantLEGIARTI000038673069
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R762-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.
2. La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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