Article R766-63

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

Carte de l'article R766-63 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2002 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002
• Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8