Article R931-3-22-4

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R931-3-22-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 mars 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-28 (V)