Article R932-4-17

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article R932-4-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 11 (V)