Article L113-4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

Carte de l'article L113-4 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du sport. - art. L112-14 (V)
• Code du sport. - art. L312-2 (V)