Article L222-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L222-4 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
• Rédaction du 1er mai 2008 au 29 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
• Rédaction du 29 novembre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 4